ADMISSIBILITÉ

Pour bénéficier du service de transport adapté, vous devez compléter le Formulaire de demande d’admission disponible également au bureau de Transport adapté pour nous Inc.

 

Votre dossier est par la suite soumis au comité d’admission pour approbation. Ce comité est composé de deux représentants des personnes handicapées, d’un représentant de la Régie régionale de la santé et des services sociaux et d’un officier délégué représentant les  municipalités participantes.

 

Le comité d’admission doit baser toutes ses décisions selon les critères d’admission qui sont régis par le Ministère des Transports du Québec. Toutes décisions doivent être rendues dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours.

 

Si vous êtes reconnus admissibles au transport adapté, nous vous accorderons le type d’admission et d’accompagnement qui reflèteront vos besoins réels. Plus de détails dans la section ADMISSION ci-bas :

ADMISSION

Il existe quatre (4) types d’admission :

Admission générale

Valide pour tous vos déplacements sans restriction, selon les règlements en vigueur du service. Cette admission est toujours valide à moins d’une demande de révision de dossier de la part du comité d’admission.

Admission provisoire

Valide pour une durée déterminée (exemple : 12 mois). Ce type d’admission se veut une mesure temporaire et, à la date d’échéance, nous vous demanderons de nous faire parvenir un nouveau formulaire.

Admission saisonnière

Valide pour les mois d’hiver, soit du 1er octobre au 30 avril de chaque année. Les limitations ne justifient pas l’utilisation du service au cours de l’année complète.

Admission partielle

Valide et limitée à certains déplacements seulement. Cette admission sert aux personnes qui ont des possibilités d’apprentissage du transport en commun régulier. Ces personnes sont admises au transport adapté temporairement et sur des trajets qu’elles auront à effectuer seules dans l’avenir. Elles doivent apprendre à fonctionner seules dans le transport en commun régulier.

ACCOMPAGNEMENT

Il existe six (6) types d’accompagnement :

Accompagnement obligatoire

Certains usagers ont besoin, lors du déplacement, d’un niveau d’assistance physique ou psychologique que le chauffeur ne peut fournir, d’où l’accompagnement obligatoire. Ces besoins spécifiques pourraient empêcher certaines personnes de pouvoir utiliser le transport, si celles-ci ne sont pas accompagnées d’un accompagnateur. Celui-ci est jugé nécessaire et devra effectuer tous les déplacements avec l’usager. L’ « accompagnateur » doit être une personne responsable, âgée d’au moins 14 ans et d’être en mesure d’apporter l’aide nécessaire à la personne sous sa charge. De plus, ce dernier doit obligatoirement embarquer et débarquer au même endroit que l’usager. L’accompagnateur jugé obligatoire par le comité sera admis gratuitement au transport adapté.

Accompagnement facultatif

L’usager a droit à un accompagnateur de son choix qui doit payer ses frais de passage et obligatoirement embarquer et débarquer au même endroit que l’usager. Lorsque vous appelez pour faire votre réservation, vous devez absolument mentionner que vous serez accompagné, sinon l’accompagnateur ne pourra pas embarquer. Transport adapté pour nous Inc. ne peut pas garantir une place dans le véhicule pour « l’accompagnateur facultatif ». Dans un tel cas, vous en serez aussitôt avisé.

Accompagnement non autorisé

Certains usagers, s’ils sont en compagnie d’une autre personne, peuvent utiliser le transport en commun régulier sans préjudice à leur sécurité. (Exemple: Une personne ayant un handicap visuel peut, avec l’aide d’un accompagnateur, pallier son incapacité. Elle peut alors s’orienter dans le temps et dans l’espace grâce à cette assistance.

 

Dans de tels cas, l’usager ne peut être accompagné lors de ses déplacements en transport adapté.

Accompagnement pour des besoins d'assistance à destination

Dans certains cas et pour certains endroits seulement, un usager peut embarquer seul à bord du véhicule mais il est possible qu’il ne possède pas les habiletés nécessaires pour se déplacer à l’intérieur de son lieu de destination. Pour de tels cas, nous permettons ce type d’accompagnement. Cependant, l’accompagnateur paie ses frais de transport et doit obligatoirement embarquer et débarquer au même endroit que l’usager.

Accompagnement pour responsabilité parentales

Ce type d’accompagnement est décerné à un parent usager qui a un enfant à charge de moins de 14 ans. Si l’enfant est âgé de 5 ans et moins, son transport est gratuit. Si un siège d’appoint est nécessaire à l’enfant, le parent doit fournir ce siège.

 

Dans le cas de l’enfant handicapé de moins de 14 ans, celui-ci peut voyager en compagnie de ses parents (et s’il y a lieu, d’un autre membre de la famille immédiate âgé de moins de 14 ans) dans la mesure ou la présence de ceux-ci ne permettent pas à l’enfant handicapé de pallier à ses incapacités.

Accompagnement temporaire à des fins de familiarisation

Le besoin d’assistance peut être temporaire, par exemple, pour apprendre un trajet. L’accompagnateur temporaire agissant à titre d’éducateur doit être un adulte. La place de l’accompagnateur est assurée et celui-ci n’a pas à défrayer le coût de son passage et devra obligatoirement embarquer et débarquer au même endroit que l’usager.

Le chien-guide ou d’assistance n’est pas un accompagnateur, sa présence est permise quel que soit le type d’accompagnement autorisé.

BUREAU DE RÉVISION

Si l’usager désire en appeler de la décision du comité d’admissibilité, il doit faire une demande écrite au comité d’admission de Transport adapté pour nous Inc. Si la décision est maintenue, l’usager pourra en dernier recours déposer une demande de révision au bureau provincial (voir La Révision). L’usager doit informer Transport adapté pour nous Inc. de toute modification à son inscription soit un changement d’adresse, de téléphone, de condition physique, d’appareil utilisé ou toute autre information pertinente à son dossier.

 

La Révision

 

Une procédure de dernier recours est prévue pour la personne qui se croit lésée par une décision du comité d’admission. Pour être accueillie par le bureau de révision, une requête devra concerner la non-admission, le type d’admission ou le type d’accompagnement. Elle devra, de plus, remplir les quatre conditions suivantes, et ce, après avoir franchi toutes les étapes prévues au sein du comité d’admission.

 

1. La requête est formulée par la personne elle-même ou par son représentant légal.
2. La décision contestée repose sur l’analyse d’un dossier complet et est dûment signée par les membres du comité d’admission.
3. La décision contestée a fait l’objet d’une justification suffisamment précise de la part du comité d’admission, laquelle a été portée à la connaissance de la personne concernée.
4. Les autres formalités qui doivent être remplies au moment de la prise de décision par le comité d’admission ont été respectées.

 

Le bureau de révision prendra une décision dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande. Cette décision peut confirmer, renverser ou modifier la décision du comité d’admission. La décision du bureau de révision est sans appel. Elle sera justifiée et vous sera transmise par écrit. Toute requête doit être adressée par écrit au bureau de révision dans les quarante (40) jours suivant la décision du comité d’admission, à l’adresse suivante :

 

Bureau de révision
Direction du transport terrestre des personnes
Ministère des Transports du Québec
700, boulevard René-Lévesque Est, 25ième étage
Québec (Québec) G1R 5H1

CRITÈRES D’ADMISSION

(régis par le Ministère du Transport du Québec)

Pour utiliser les services de Transport adapté pour nous Inc., il faut répondre aux deux conditions suivantes:

 

•  Être une personne handicapée, c’est-à-dire avoir une déficience significative et persistante et être limitée dans l’accomplissement de ses activités normales et;
•  Être une personne qui a sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation d’un tel service de transport.

 

Sur le plan de la mobilité, vous devez démontrer que vous avez une limitation justifiant l’utilisation d’un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues pour fins d’admission :

 

•  Incapacité de marcher 400 mètres sur un terrain uni;
•  Incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui, ou incapacité d’en descendre une sans appui;
•  Incapacité d’effectuer la totalité d’un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
•  Incapacité de s’orienter dans le temps ou dans l’espace;
•  Incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
•  Incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle; toutefois cette incapacité ne peut, à elle seule, être retenue pour fins d’admission. Elle devra être associée à une autre incapacité pour que celle-ci soit reconnue admissible.